Les mentions légales
Nous contacterNITHYAM CONSULTING est une structure de Conseil de Gestion de Patrimoine (CGP) & Family Office exercée sous la forme juridique d‘une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au capital social de 1.000 Euros dont le siège social est situé à PARIS 13ème arrondissement (75013), 74 Rue Albert avec un établissement situé à SAINT-FRANCOIS (97118) 102 Lotissement les Hauts de Saint-François (Guadeloupe).
Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS de PARIS sous le numéro 900 304 502 – Code APE : 7022Z.
Enregistrée à l'ORIAS sous le n° 23002627- www.orias.fr et adhérente sous le numéro MB5070SIVA à la CNCGP, Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (www.cncgp.fr), association agréée par l'AMF, Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org) ;
Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) inscrit dans la catégorie des mandataires non exclusifs pour les opérations sur comptes titres et comptes bancaires et dans la catégorie mandataire d’intermédiaires pour l'activité de recherche de crédits ;
Courtier en assurance, n’étant pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ;
Activité immobilière : société habilitée à réaliser des transactions sur immeubles et fonds de commerce, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 75012023000000117 délivrée par la CCI de Paris Ile-de-France.
Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile et Professionnelle souscrite auprès de la compagnie MMA IARD, sise 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9, adhérent n° 028482, police n° 118263166.
NITHYAM CONSULTING n'intervenant qu'en qualité d'intermédiaire, vos investissements, souscriptions et dépôts bénéficient des garanties financières des établissements auprès desquels ils sont réalisés.
Vous investissez par chèque(s) établis à l'ordre des banques, des assureurs, des sociétés de gestion ou des opérateurs immobiliers sélectionnés par le cabinet NITHYAM CONSULTING, ou par virement(s) directement sur leurs comptes, ou par prélèvement SEPA effectué par ces sociétés. Les sommes investies ou déposées par les clients ne transitent donc à aucun moment sur les comptes de la société NITHYAM CONSULTING.
Seuls les éventuels honoraires de conseil dus à NITHYAM CONSULTING font l'objet d'un règlement direct par le Client à la société NITHYAM CONSULTING, par chèque libellé à l'ordre de la société NITHYAM CONSULTING, ou par virement sur un compte bancaire ouvert au nom de laditesociété.
Aucun paiement en espèces ou à l'ordre d'une personne physique ne seront acceptés
Numéro de TVA intracommunautaire : FR25900304502
Le Site Web est hébergé par :
OVH – SAS au capital de 10 069 020 € enregistré au RCS de Lille Métropole sous le 424 761 419 00045 et dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 Roubaix / www.ovh.com
Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr
Gestion des données personnelles.
Protection des données personnelles :
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par NITHYAM CONSULTING en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail à : info@nithyamconsulting.com
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Ce site a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatiques et Libertés -France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro 1528022.
Responsables de la collecte des données personnelles:
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : le Cabinet NITHYAM CONSULTING est représenté par Madame Valencia SIDAMBAROM son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le cabinet NITHYAM CONSULTING s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que le cabinet NITHYAM CONSULTING traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles le cabinet NITHYAM CONSULTING les traite.
Finalité des données collectées
NITHYAM CONSULTING est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
- pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email
Le cabinet NITHYAM CONSULTING ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du cabinet NITHYAM CONSULTING disposent des droits suivants :
- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le cabinet NITHYAM CONSULTING devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le cabinet NITHYAM CONSULTING utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le cabinet NITHYAM CONSULTING par écrit à l’adresse suivante :
NITHYAM CONSULTING
Conseil en Gestion du Patrimoine & Family Office
Service de traitement des informations clients
102 Lotissement les Hauts de Saint-François
97118 SAINT-FRANCOIS (Guadeloupe)
Ou
Par email : info@nithyamconsulting.com
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le cabinet NITHYAM CONSULTING corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au cabinet NITHYAM CONSULTING par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du cabinet NITHYAM CONSULTING peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Non-communication des données personnelles
Le cabinet NITHYAM CONSULTING s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, le cabinet NITHYAM CONSULTING reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Le cabinet NITHYAM CONSULTING s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance du cabinet NITHYAM CONSULTING celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le cabinet NITHYAM CONSULTING ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales du cabinet NITHYAM CONSULTING et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du cabinet NITHYAM CONSULTING sont principalement les agents de notre service client.
Le site du cabinet NITHYAM CONSULTING s'adresse aux personnes physiques résidant fiscalement en France. L'internaute reconnaît que le site est régi par le droit français.
L'accès au site du cabinet NITHYAM CONSULTING est soumis à des conditions d'utilisation. En utilisant le site du cabinet NITHYAM CONSULTING, vous acceptez de vous y conformer. Le cabinet NITHYAM CONSULTING se réserve le droit de mettre à jour à tout moment cette partie et vous invite donc à la consulter régulièrement.
Sécurité :
Les informations accessibles sur le site de souscription ou de consultation, circulent sous forme cryptée sur les réseaux de télécommunication. Il appartient au client d'utiliser tous les moyens de sécurité dont il dispose pour préserver la confidentialité des informations échangées. Le cabinet NITHYAM CONSULTING ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la divulgation, même involontaire, des informations échangées ou la non utilisation par le client des moyens de sécurité.
Liens hypertextes :
Le cabinet NITHYAM CONSULTING décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation du lien hypertexte.
Propriété Intellectuelle :
Ce site ainsi que tous les documents qui en sont extrait sont la propriété intellectuelle du cabinet NITHYAM CONSULTING, de ses partenaires financiers ou des fournisseurs d'informations. Les marques ou raisons sociales citées dans ce site sont strictement protégées dans le cadre du code de la propriété intellectuelle. La reproduction, la transmission à un tiers sous quelque forme que ce soit (à titre gratuit ou onéreux), la suppression, la modification de tout ou partie du contenue de notre site Internet, sont strictement interdites. L'utilisation de toute information publiée sur le site Internet du cabinet NITHYAM CONSULTING (sauf accord de partenariat) dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale est strictement interdite.
Tout litige éventuel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de PARIS.
Cookies et sessions :
Les cookies sont de petits fichiers implantés sur votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier mais il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures afin de faciliter la navigation, d'optimiser la connexion et de personnaliser l'utilisation du site.
Vous pouvez refuser l'utilisation des cookies en configurant les paramètres de votre navigateur Internet.
Cependant le fait de refuser les cookies peut vous empêcher d'accéder à certaines fonctionnalités du site.
L'accès client est construit avec un délai de session, et certaines informations ne seront remises à jour qu'après s'être reconnecté sur le site.
Le cabinet NITHYAM CONSULTING ainsi que ses fournisseurs d'informations déclinent toute responsabilité quant au contenu, à l'exactitude, à la fiabilité, à la pertinence et à l'exhaustivité des informations et données diffusées sur le présent site.
Le cabinet NITHYAM CONSULTING et ses fournisseurs d'information déclinent toute responsabilité quant aux difficultés techniques que pourrait rencontrer les usagers de ce site, ce quelles qu'en soient la cause ou l'origine, notamment dans le cas de survenance de "bogues", du non-respect de l'intégrité de l' information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal de l'utilisateur pour restituer l'information ou de transmission et d'acheminement dans les délais normaux d'ordres du client.
L'internaute reconnaît que l'utilisation du site est régie par la loi française et relève de la compétence des juges français.
En cas de contestation sur l'interprétation du contrat, sur l'exécution et la réalisation des transactions, seul le juge français est compétent pour connaître du litige.
En cas de réclamation
Le cabinet Nithyam Consulting s’engage à exercer ses activités de conseil en gestion de patrimoine de manière honnête et professionnelle, en respectant du mieux possible les intérêts de ses clients. Une des façons de respecter cet engagement consiste à mener des politiques dont l'objectif est de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient naître dans le cadre de nos activités professionnelles.
La satisfaction de notre clientèle est une de nos priorités. Si malgré le soin apporté à vous satisfaire, vous aviez une requête ou une réclamation à formuler, vous pouvez écrire à cette adresse :
Par courrier :
NITHYAM CONSULTING
Conseil en Gestion du Patrimoine & Family Office
Service réclamation
102 Lotissement les Hauts de Saint-François
97118 SAINT-FRANCOIS (Guadeloupe)
OU par courriel :
reclamation@nithyamconsulting.com
En cas de litige ou de réclamation du Client, les parties contractantes s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Délais de traitement d'une réclamation :
Le cabinet NITHYAM CONSULTING s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- dix (10) jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- deux (02) mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
A défaut d'arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :
- Adresse du médiateur de l'AMF - L’Autorité des Marchés Financiers (AMF), Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur).
- Adresse du médiateur recommandé par la CNCGP : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr).
- Adresse du médiateur de l'ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest CS 92459 75436 PARIS cedex 09