Les mentions légales

NITHYAM CONSULTING est une structure de Conseil de Gestion de Patrimoine (CGP) & Family Office exercée sous la forme juridique d‘une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au capital social de 1.000 Euros dont le siège social est situé à PARIS 13ème arrondissement (75013), 74 Rue Albert avec un établissement situé à SAINT-FRANCOIS (97118) 102 Lotissement les Hauts de Saint-François (Guadeloupe).

Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS de PARIS sous le numéro 900 304 502 – Code APE : 7022Z.

Enregistrée à l'ORIAS sous le n° 23002627- www.orias.fr et adhérente sous le numéro MB5070SIVA à la CNCGP, Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (www.cncgp.fr), association agréée par l'AMF, Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org) ;

Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) inscrit dans la catégorie des mandataires non exclusifs pour les opérations sur comptes titres et comptes bancaires et dans la catégorie mandataire d’intermédiaires pour l'activité de recherche de crédits ;

Courtier en assurance, n’étant pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ;

Activité immobilière : société habilitée à réaliser des transactions sur immeubles et fonds de commerce, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 75012023000000117 délivrée par la CCI de Paris Ile-de-France.

Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile et Professionnelle souscrite auprès de la compagnie MMA IARD, sise 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9, adhérent n° 028482, police n° 118263166.

NITHYAM CONSULTING n'intervenant qu'en qualité d'intermédiaire, vos investissements, souscriptions et dépôts bénéficient des garanties financières des établissements auprès desquels ils sont réalisés.

Vous investissez par chèque(s) établis à l'ordre des banques, des assureurs, des sociétés de gestion ou des opérateurs immobiliers sélectionnés par le cabinet NITHYAM CONSULTING, ou par virement(s) directement sur leurs comptes, ou par prélèvement SEPA effectué par ces sociétés. Les sommes investies ou déposées par les clients ne transitent donc à aucun moment sur les comptes de la société NITHYAM CONSULTING.

Seuls les éventuels honoraires de conseil dus à NITHYAM CONSULTING font l'objet d'un règlement direct par le Client à la société NITHYAM CONSULTING, par chèque libellé à l'ordre de la société NITHYAM CONSULTING, ou par virement sur un compte bancaire ouvert au nom de laditesociété.

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• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le cabinet NITHYAM CONSULTING devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le cabinet NITHYAM CONSULTING utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le cabinet NITHYAM CONSULTING par écrit à l’adresse suivante :

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102 Lotissement les Hauts de Saint-François
97118 SAINT-FRANCOIS (Guadeloupe)
Ou
Par email : info@nithyamconsulting.com

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le cabinet NITHYAM CONSULTING corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

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Le cabinet NITHYAM CONSULTING s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, le cabinet NITHYAM CONSULTING reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

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En cas de réclamation

Le cabinet Nithyam Consulting s’engage à exercer ses activités de conseil en gestion de patrimoine de manière honnête et professionnelle, en respectant du mieux possible les intérêts de ses clients. Une des façons de respecter cet engagement consiste à mener des politiques dont l'objectif est de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient naître dans le cadre de nos activités professionnelles.

La satisfaction de notre clientèle est une de nos priorités. Si malgré le soin apporté à vous satisfaire, vous aviez une requête ou une réclamation à formuler, vous pouvez écrire à cette adresse :

Par courrier :
NITHYAM CONSULTING
Conseil en Gestion du Patrimoine & Family Office
Service réclamation
102 Lotissement les Hauts de Saint-François
97118 SAINT-FRANCOIS (Guadeloupe)

OU par courriel :
reclamation@nithyamconsulting.com

En cas de litige ou de réclamation du Client, les parties contractantes s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Délais de traitement d'une réclamation :

Le cabinet NITHYAM CONSULTING s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

• dix (10) jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
• deux (02) mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

A défaut d'arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

• Adresse du médiateur de l'AMF - L’Autorité des Marchés Financiers (AMF), Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur).
• Adresse du médiateur recommandé par la CNCGP : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr).
• Adresse du médiateur de l'ACPR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest CS 92459 75436 PARIS cedex 09